CatégoriesEpave et cadre légal

Voiture est déclarée épave que dois-je faire de mon assurance automobile ?

Partagez

Enfin, vous avez pris la décision (difficile) de vous séparer de votre voiture familiale. Vous êtes passés par une longue procédure pour faire constater que votre voiture était bel et bien une épave ; puis par la suite, vous avez chargé votre épaviste agréé d’emmener votre voiture à la casse. Dans ce cas, que faire de votre assurance auto ?

BM Auto, votre épaviste gratuit à Paris (75), vous explique la démarche à suivre. 

Loi Hamon et Chatel

Comme la totalité des contrats, les engagements perpétuels sont prohibés. Cependant, lorsque vous concluez un contrat d’assurance pour votre véhicule, la durée de ce contrat est fixe et limitée. Pourtant en pratique, lorsqu’un automobiliste se débarrasse de sa voiture-épave, il s’avère que ce dernier soit enchaîné à un contrat d’assurance dont il n’a plus besoin. Par conséquent, tout propriétaire d’un véhicule déclaré épave envoyé à la casse à besoin de résilier le contrat d’assurance y afférent par anticipation de la date de fin. A cet égard et contrairement à ce que l’on pourrait penser, les démarches pour résilier les contrats d’assurance sont simples.

Surtout depuis que les démarches relatives aux contrats conclus avec les particuliers ont été fortement simplifiés, notamment par la loi Hamon et la loi Chatel. On se rappellera toujours du stress lié à l’approche de la fameuse deadline, date de souscription de votre assurance. En effet, c’était au maximum deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance, qu’il fallait entreprendre les démarches de résiliation. A défaut, votre contrat d’assurance était tacitement reconduit et il fallait attendre une année de plus pour pouvoir le résilier. Accessoirement, il fallait aussi payer une année de plus. Cependant, avec la loi Hammon et la loi Chatel, l’assuré peut dorénavant résilier son contrat d’assurance quand il le veut (fini le post-it rouge sur le frigo ou la grosse alerte sur votre téléphone).

Modalités de résiliation du contrat d’assurance

Afin de résilier votre contrat d’assurance automobile, rien de plus simple ! Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception prévenant l’assureur de la cession de votre véhicule à la casse en vue de sa destruction.

Dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par l’assureur de votre courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié. Par la suite, votre assureur devra vous rembourser, si vous avez payé votre prime d’assurance à l’avance, le montant de la cotisation qui ne sera pas consommée à compté de la date à laquelle vous vous êtes séparé de votre véhicule (au prorata temporis).