Quelle est la législation sur l’enlèvement d’épaves en France ?

En France, l’enlèvement des épaves de véhicules est régi par des réglementations strictes visant à protéger l’environnement et à garantir la sécurité publique. Que vous soyez le propriétaire d’une épave ou que vous soyez témoin d’un véhicule abandonné, il est important de connaître les lois en vigueur et les procédures à suivre.

Enlèvement d’épaves : Que dit la loi ?

Voici ce que dit la loi à différents niveaux :

Niveau européen

La Directive 2000/53/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 Juin 2000 relative aux véhicules hors d’usage définit les règles concernant la collecte, le traitement et l’élimination des véhicules hors d’usage (VHU). Son objectif est de réduire l’impact environnemental des VHU et de promouvoir leur recyclage.

Niveau national

Code de l’environnement

• Article L541-1 : Interdit de déposer, abandonner ou jeter des déchets, y compris les épaves de véhicules, en un lieu non destiné à cet usage.
• Article L541-3 : Implique que la personne produisant ou détenant des déchets dangereux, y compris les épaves de véhicules, doit les éliminer ou les faire éliminer dans des conditions respectueuses de l’environnement.
• Décret n° 2016-1893 du 28 Décembre 2016 : Ce décret précise les conditions d’enlèvement et de destruction des VHU, ainsi que les rôles des différents acteurs impliqués dans la filière VHU. Il oblige les propriétaires de VHU à les faire enlever par un professionnel agréé et à les détruire dans un centre de traitement agréé, accompagné de documents tels que la carte grise barrée portant la mention « cédé pour destruction » et un certificat de non-gage.

Code de la Route

• Article R312-1 : Interdit de laisser un véhicule en stationnement sur la voie publique s’il n’est plus en état de marche.
• Article R417-13 : Définit les conditions de remorquage et d’enlèvement des épaves.

Enlever un véhicule VHU : Quelles démarches, coûts et sanctions ?

Lorsque vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule hors d’usage (VHU), suivez ces étapes pour une procédure légale et respectueuse de l’environnement :

Démarches administratives

La remise d’un véhicule à un centre agréé doit être formalisée par un certificat de destruction, que le propriétaire doit transmettre à la préfecture pour la radiation du véhicule des registres d’immatriculation. Cette démarche est essentielle pour éviter d’éventuelles amendes et responsabilités en cas d’infractions commises avec le véhicule après sa remise.

Coût de l’enlèvement d’une épave

L’enlèvement d’une épave est généralement gratuit, car les épavistes peuvent revendre les pièces détachées et les matières premières du véhicule. Cependant, certains épavistes peuvent facturer des frais de remorquage, surtout si l’épave est difficile d’accès.

Sanctions en cas de non-respect de la législation

Le non-respect de la législation sur l’enlèvement des épaves peut entraîner des sanctions importantes, notamment :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
• La mise en fourrière du véhicule.
• En cas de pollution avérée, le propriétaire peut être tenu responsable des coûts de dépollution.

En suivant ces directives, vous contribuez à la protection de l’environnement et au maintien de la sécurité publique.