Les formalités pour l'enlèvement de véhicule hors d'usage
Quels sont les documents requis pour le retrait d'une épave ?
Pour procéder à l’enlèvement d’une épave, il est impératif de fournir plusieurs documents essentiels :
- Pièce d’identité : Il est nécessaire de présenter une copie de votre pièce d’identité valide, qu’il s’agisse d’un passeport, d’un permis de conduire, ou d’un titre de séjour.
- Carte grise (certificat d’immatriculation) : Ce document doit être présenté barré avec la mention « cédé le » suivie de la date de l’enlèvement, et signé par le propriétaire du véhicule.
- Certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours : Ce certificat prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition administrative n’empêche la transaction. Vous pouvez obtenir ce document en ligne via le site du Service d’immatriculation des véhicules (SIV).
- Certificat de cession : Le formulaire cerfa 15776*01 est requis pour certifier la cession du véhicule. Le professionnel en charge de l’enlèvement s’occupera du changement de titulaire auprès des services administratifs compétents.
Ces documents sont indispensables pour assurer une procédure conforme et sécurisée lors de l’enlèvement de votre épave.
Processus d'enlèvement d'une épave
- Contacter un épaviste agréé : Après avoir réuni tous les documents nécessaires, prenez contact avec un épaviste certifié, tel que BM-Auto, pour fixer une date pour l’enlèvement de l’épave.
- Enlèvement du véhicule : L’épaviste se rendra à votre domicile pour procéder à la récupération du véhicule hors d’usage (VHU).
- Réception du certificat de destruction : L’épaviste vous remettra un certificat de destruction. Ce document est important car il vous permet de résilier votre contrat d’assurance véhicule et vous libère de toute responsabilité en cas d’incidents futurs impliquant le véhicule.
Comment procéder à l'enlèvement d'une épave sans carte grise ?
Il est tout à fait possible de se débarrasser d’une épave même en l’absence de carte grise. Pour cela, vous devrez fournir des documents spécifiques en fonction de votre situation :
- En cas de vol ou de perte de la carte grise : Vous devez présenter la déclaration de perte ou de vol émise par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie).
- Si la carte grise a été retirée pour cause de non-conformité du véhicule : Fournissez l’avis de retrait émis par les services préfectoraux.
- Pour un véhicule plus de 30 ans : Un justificatif d’identité du propriétaire suffira.
Cas particuliers : Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir tous les documents nécessaires, ou si votre véhicule est soumis à des conditions spécifiques (telles que véhicule gagé, importé, ou utilisé pour des missions diplomatiques), veuillez nous contacter. Nous vous guiderons sur la marche à suivre adaptée à votre cas.
Informations importantes : L’enlèvement de votre véhicule VHU par BM-Auto est entièrement gratuit. Il est formellement interdit de laisser un véhicule abandonné sur la voie publique ou dans tout autre lieu non autorisé. Ignorer ces règles peut entraîner une amende de 1 500 €. En respectant ces procédures, vous pouvez vous débarrassez de votre épave en toute tranquillité et conformément à la législation en vigueur.
