CatégoriesEpave et cadre légal

Voiture est déclarée épave que dois-je faire de mon assurance automobile ?

Enfin, vous avez pris la décision (difficile) de vous séparer de votre voiture familiale. Vous êtes passés par une longue procédure pour faire constater que votre voiture était bel et bien une épave ; puis par la suite, vous avez chargé votre épaviste agréé d’emmener votre voiture à la casse. Dans ce cas, que faire de votre assurance auto ?

BM Auto, votre épaviste gratuit à Paris (75), vous explique la démarche à suivre. 

Loi Hamon et Chatel

Comme la totalité des contrats, les engagements perpétuels sont prohibés. Cependant, lorsque vous concluez un contrat d’assurance pour votre véhicule, la durée de ce contrat est fixe et limitée. Pourtant en pratique, lorsqu’un automobiliste se débarrasse de sa voiture-épave, il s’avère que ce dernier soit enchaîné à un contrat d’assurance dont il n’a plus besoin. Par conséquent, tout propriétaire d’un véhicule déclaré épave envoyé à la casse à besoin de résilier le contrat d’assurance y afférent par anticipation de la date de fin. A cet égard et contrairement à ce que l’on pourrait penser, les démarches pour résilier les contrats d’assurance sont simples.

Surtout depuis que les démarches relatives aux contrats conclus avec les particuliers ont été fortement simplifiés, notamment par la loi Hamon et la loi Chatel. On se rappellera toujours du stress lié à l’approche de la fameuse deadline, date de souscription de votre assurance. En effet, c’était au maximum deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance, qu’il fallait entreprendre les démarches de résiliation. A défaut, votre contrat d’assurance était tacitement reconduit et il fallait attendre une année de plus pour pouvoir le résilier. Accessoirement, il fallait aussi payer une année de plus. Cependant, avec la loi Hammon et la loi Chatel, l’assuré peut dorénavant résilier son contrat d’assurance quand il le veut (fini le post-it rouge sur le frigo ou la grosse alerte sur votre téléphone).

Modalités de résiliation du contrat d’assurance

Afin de résilier votre contrat d’assurance automobile, rien de plus simple ! Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception prévenant l’assureur de la cession de votre véhicule à la casse en vue de sa destruction.

Dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par l’assureur de votre courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié. Par la suite, votre assureur devra vous rembourser, si vous avez payé votre prime d’assurance à l’avance, le montant de la cotisation qui ne sera pas consommée à compté de la date à laquelle vous vous êtes séparé de votre véhicule (au prorata temporis).

CatégoriesEpave et cadre légal

Automobile connaître les notions clé de qu’est-ce qu’une épave

Qu’est-ce qu’une épave

La notion d’épave (voir ici) est l’objet de diverses définitions dans l’imaginaire commun. De manière générale, l’épave désigne un objet qui ne fonctionne plus ou qui est en très mauvais état. Seulement, il ne suffit pas de considérer votre voiture comme une épave pour qu’elle le soit. Dans le monde de l’assurance chaque notion est bien définie, et doit être justifiée. Il faut connaître les notions clé de qu’est-ce qu’une épave.

Dans ce cas, il est possible de dire qu’un véhicule est une épave tout simplement parce qu’elle ne fonctionne plus.

Effectivement, celle-ci doit être expertisée par un professionnel comme nous allons l’expliquer dans un futur article : « A quelle indemnisation ai-je droit pour mon épave ? ». BM Auto vous explique ici deux autres notions pour qualifier votre véhicule d’épave :

  • Véhicule économiquement irréparable (V.E.I*) ; et
  • Véhicule gravement endommagé (V.G.E*).

Véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé

Les Véhicules Économiquement Irréparables (VEI)

Votre véhicule est économiquement irréparable (VEI) ? Cela veut dire que les montants des réparations sont supérieurs à la valeur du véhicule. Il s’agit donc d’un véhicule qui est fortement endommagé. Les frais de réparation seront plus élevés que la valeur que proposera votre assureur (notamment au regard de la cote de l’Argus). Le véhicule sera donc déclaré comme VEI à la préfecture. Il faudra si vous souhaitez le revendre ou tout simplement le remettre en circulation la mettre en réparation (à vos frais) puis le refaire constater.

Les Véhicules Gravement Endommagés

Votre véhicule est gravement endommagé (V.G.E) ? Votre véhicule a donc été retiré temporairement de la circulation car il aurait pu présenter un danger pour les autres automobilistes.

Cette procédure peut être déclenchée directement par les forces de l’ordre qui vous auront retiré votre certificat d’immatriculation. Elle peut être décidée par l’expert de l’assurance qui aura été sollicité. Votre véhicule est considéré comme un V.G.E si les pièces suivantes ont été endommagés fortement :

  • Les éléments de sécurité (ceinture, coussin de sécurité…) ;
  • Les liaisons au sol (élément de suspension, jantes…) ;
  • La direction (timonerie, colonne…) ; et
  • La carrosserie.

Maintenant vous connaissez les notions de V.E.I et V.G.E. Dans les deux cas n’oubliez pas de faire appel à un expert seul habilité à le déclarer comme tel. Vous ne pouvez pas en tant que particulier considérer que votre véhicule doit être qualifié d’épave V.E.I et V.G.E.

*V.E.I. = Véhicule économiquement irréparable

*V.G.E.= Véhicule gravement endommagé