Mettre son véhicule à la casse : ce qu’il faut savoir !
Lorsqu’une automobile n’est plus en état de servir, il est essentiel de s’en débarrasser correctement. Abandonner une voiture n’importe où est un délit puni par la loi. Pour cela, le recours à un professionnel d’une casse agréée est obligatoire.
Pourquoi est-il important de mettre sa voiture à la casse ?
- Raisons environnementales: Les véhicules hors d’usage sont considérées comme dangereux car ils contiennent plusieurs éléments polluants tels que l’huile de moteur, le liquide de frein, la batterie, et les fluides de climatisation. En cas de stockage dans de mauvaises conditions, ces déchets peuvent contaminer le sol et l’eau. En les déposants dans un centre VHU agréé, vous vous assurez que les matériaux seront recyclés conformément aux normes environnementales.
- Obligation légale: Selon l’article R543-162 du Code de l’environnement, un véhicule dont on souhaite se défaire doit être détruit par des démolisseurs ou des broyeurs agréés VHU. voir le décret
Quels sont les véhicules concernés par cette obligation ?
Il est recommandé de mettre son véhicule hors d’usage à la casse dans les situations suivantes :
- Accidentée : Si votre voiture a été gravement endommagée lors d’un accident et qu’elle est déclarée irréparable.
- Trop ancienne ou kilométrée : Si votre voiture est trop vieille ou a parcouru trop de kilomètres, elle peut ne plus passer le contrôle technique.
- Pannes irréparables : Si votre voiture tombe en panne fréquemment et que les réparations coûtent plus cher que la valeur de la voiture.
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner une amende de 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement.
Quels sont les documents à fournir pour mettre son auto à la casse ?
Pour effectuer les démarches en vue de la destruction de votre véhicule, plusieurs documents doivent être fournis :
- Carte grise avec la mention « cédé le », datée et signée.
- Certificat de non-gage.
- Copie de la pièce d’identité.
- Original du formulaire VGE pour les véhicules accidentés.
D’autres documents peuvent être requis selon votre situation.
Comment procéder pour mettre son véhicule à la casse ?
Une fois que vous avez tous les documents requis, vous pouvez :
- Gérer le processus vous-même : Contactez un centre VHU et apportez votre véhicule. Vous serez responsable des frais jusqu’à l’obtention du certificat de cession pour destruction.
- Faire appel à un épaviste agréé VHU : Une équipe de techniciens viendra récupérer le véhicule, s’occupera de toutes les démarches administratives et vous remettra le certificat. Ce service est 100% gratuit, sans frais cachés.
Lorsque les conditions sont réunies, vous pouvez prétendre à la prime casse (prime à la conversion) du gouvernement français. Cette aide financière facilite la mise à la casse des anciens véhicules et l’achat de nouveaux modèles peu polluants. Le montant de la prime varie en fonction du type de véhicule et de votre situation, ce qui en fait une bonne solution si vous envisagez d’acheter une nouvelle voiture. Pour en bénéficier, mettez votre véhicule essence ou diesel à la casse et déclarez votre intention d’acheter un véhicule éligible. Vous pouvez estimer le montant de la prime à la conversion sur le site officiel.
Maintenant que vous êtes informé, débarrassez-vous de votre véhicule hors d’usage de manière conforme ! Faites appel à nos épavistes gratuits dans votre département pour enlever gratuitement votre épave de véhicule destinée à la casse :
Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez notre article sur la législation concernant l’enlèvement d’épaves.